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VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de votre choix.

L'électeur qui vote à votre place doit être :

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois :
           ♦  être inscrite dans la même commune que son mandant
           ♦  ne pas avoir reçu d'autre procuration établie en France.

 

MOTIF DE L'ABSENCE :

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire. Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
           ♦  vacances,
           ♦  obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau
               de vote le jour du scrutin,
           ♦  état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
           ♦  inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence
.

 

DEMARCHES :

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes, à savoir :

     ♦  Si le mandant habite en France,
           ⇒  à la brigade de gendarmerie
           ⇒  au commissariat de police
           ⇒  au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail

     ♦  S'il habite à l'étranger, il doit se présenter à l'ambassade ou au consulat de France.

Pour effectuer cette démarche, le mandant devra se munir de sa pièce d’identité ainsi que de la pièce d’identité de la personne mandatée.

Gendarmerie Nationale
29 route Ecospace
67120 MOLSHEIM
Tél : 03 88 04 81 10
Tribunal d'Instance
3 rue du Maréchal Kellermann
67120 MOLSHEIM
Tél : 03 88 49 72 49

 

DUREE DE VALIDITE :

Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Pour une certaine durée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.

Résiliation :
Une procuration peut être résiliée à tout moment
     ♦  soit pour changer de mandataire,
     ♦  soit pour voter directement (si le mandataire n’a pas voté avant)

 

DEROULEMENT DU VOTE :

Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Pour toute information complémentaire, veuillez prendre contact avec la Mairie.
 

Actualités
Rapport QUALITE de l'AIR à Soultz-Les-Bains

Dans le rapport ci joint vous trouverez les résultats de la campagne de mesure d'hiver du 7 février au 7 mars 2017 et de la campgane d'été du 30 mai au 27 juin 2017.

L'organisme ATMO GRAND EST conclu que les niveaux relevés sur l’ensemble des sites sont tous inférieurs à la valeur limite annuelle ainsi qu’à l’objectif de qualité de l’air (40 µg/m3).

Rapport d'évaluation

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