PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - MODIFICATION N°4

Le plan d'occupation des sols (POS) fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune.

Il permet d'aménager l'espace communal et de planifier son développement, notamment :

• de délimiter, des zones urbaines ou à urbaniser du village, en prenant en considération les espaces à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, de la qualité des sites ou paysages, de l'existence des risques prévisibles ou des nuisances,
   
• de définir, en tenant compte des situations locales, les règles concernant le droit d'implanter les constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords,
   
• de fixer, pour chaque zone ou partie de zone, un coefficient d'occupation des sols qui détermine éventuellement, pour chaque terrain, la densité de construction qui est admise (C.O.S.),
   
• de préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier et à créer,
   
• de délimiter les quartiers, rues monuments, sites, secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique,
   
• de fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts,
• de localiser les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les desservent.
   

Le P.O.S. garantie donc la place des équipements futurs indispensables au bon fonctionnement de l'agglomération ou du quartier.

Documents annexes :

Plan d'occupation des Sols N°4 - Zonage - Soultz-les-Bains

Vous pourrez retrouver les informations cadastrales sur le site : http://www.cadastre.gouv.fr/.